Conditions générales de vente
Acceptation de commande
Compte tenu des dispositions légales et des problèmes techniques relatifs au choix des éléments préfabriqués, toutes les commandes sont prise sous réserve : D’une possibilité de renonciation ( quatorze jours) à utiliser par le client sous forme de notification sous pli recommandé avec accusé de réception, pour les ventes signées au domicile du client, selon la réglementation en vigueur au jour de la signature. De la confirmation de la commande par le fournisseur (le défaut de confirmation au cours d’un délai de quinze jours équivaut à un accord).
Exécution des travaux ou commandes
Les obligations de l’entrepreneur relatives aux provenances, aux qualités et à la mise en œuvre des matériaux sont définies dans les documents particuliers ( devis et plans ) joints à la commande et aux documents d’ordre général en vigueur applicables aux marchés privés des travaux.
Sous traitance
De convention expresse, il est convenu que l’entreprise aura la faculté, sous sa responsabilité, de sous-traiter tout ou en partie des travaux, objet de présent contrat, à une entreprise commerciale ou artisanale de son choix après avoir clairement averti le client.
Délais
La date des travaux est une date limite, l’entrepreneur en est dégagé, notamment : Dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client ; Dans le cas où il a été retardé par des retards imputables au client ou par le fait de travaux supplémentaires ; Dans le cas où les locaux à aménager n’ont pas été mis a la dispositions de l’entrepreneur a la date convenue ; En cas de force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc.
Prix
L’évaluation du prix est tout taxe comprise , suivant les conditions économiques connues à la date de l’offre définitive des prix.
Travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires sont facturés sur devis.
Paiement
Tous les paiements sont à effectuer au siège de l’entreprise, suivant les conditions portées au marché à forfait. En cas de retard dans les paiements, des intérêts au taux des avances de la banque de France, augmentés a 2 %courent de plein droit au profil de l’entrepreneur à dater du jour déterminé par les conditions de paiement, la remise au client de la facture ou de mémoire de l’entrepreneur. En aucun cas, le paiement des travaux ne peut être lié aux versements de crédits si ce dernier a été négocié directement auprès d’une banque par le client. De même pour les subventions ou primes diverses. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement, qui n’est pas apposable à l’entrepreneur. En cas de non-paiement, de règlement judiciaire ou faillite du client, l’entrepreneur se réserve de ne poursuivre l’exécution de la commande de travaux qu’après garantie supplémentaire du client, après eu avoir avisé le client par lettre recommandée avec AR La vérification éventuelle de la facture ou du mémoire n’est pas suspensive de paiement Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. L’entreprise se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
Contestations
Pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement des travaux, les parties contractantes s’engagent a soumettre leur différend aux juridictions du ressort du tribunal de leur choix.
Nota
Le fait de passer commande implique pour l’acheteur l’acceptation totale des conditions de vente stipulées ci-dessus. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les dispositions qui ont pu être précédemment consenties.
Code de la consommation (Extrait)
Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2° Adresse du fournisseur ; 3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26
Article L121-24
Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client
Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Article L121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail sous forme d’abonnement.
Clause de propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, J O du 13 mai 1980, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix de vente. Le non-paiement, même partiel nous autorise, nonobstant toute clause contraire, à solliciter la reprise de nos matériels ou marchandises, en totalité ou partiellement, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette action sera possible même en cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens. Les risques de la dite marchandise incombent néanmoins au client, dès la mise à disposition de celle-ci. Il devra contracter une police pour en assurer la couverture, ainsi qu’une assurance dommages-ouvrages.